Amendement n° I-177 de M. Damien Abad à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 41 : « Est exonérée la résidence principale. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

L’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) génère plus d’effets pervers que d’effets positifs. Malgré l’abattement de 30 % sur la résidence principale, la très forte augmentation des prix de l’immobilier au cours des dernières années a eu pour conséquence l’imposition de près de 300.000 foyers à l’impôt sur la fortune immobilière du seul fait de la valeur élevée de leur résidence principale alors … (extrait)