Amendement n° II-CF389 de Mme Valérie Petit sur après l'article 63, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le VIII de l’article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, il est ajouté un VIII bis ainsi rédigé : « VIII bis - Ce bilan est transmis au Parlement et peut faire l’objet d’un débat en séance publique, conditionnant la reconduction des dispositions prévues au présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à insérer des clauses de revoyure aux contrats financiers signés depuis la fin du premier semestre 2018 entre l’État et les plus grandes collectivités territoriales. Entre 2014 et 2017, le précédent Gouvernement a drastiquement limité les dotations aux collectivités territoriales. Le Gouvernement actuel a fait le choix courageux de la responsabilité en signant 247 contrats fina… (extrait)