Rejeté.
Le sixième alinéa de larticle 287 du code général des impôts est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Des acomptes mensuels sont versés selon des modalités fixées par décret. Le complément d'impôt éventuellement exigible est versé lors du dépôt de la déclaration annuelle mentionnée au premier alinéa. »
Le régime simplifié de la TVA donne lieu aujourdhui à 2 acomptes semestriels, contre 4 acomptes auparavant. Ces versements pénalisent les petites entreprises, qui ne parviennent pas à anticiper le décaissement de ces sommes importantes. Un étalement de ces versements, à une périodicité mensuelle, apparaît dès lors souhaitable, pour lisser l'impact en trésorerie des acomptes de TVA pour les petites… (extrait)