Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif des zones franches urbaines, zones de revitalisation urbaine, zones franches d’activité et zones de revitalisation rurale en vigueur dans les territoires d’outre-mer. Ce rapport présente également les conditions de mise en œuvre d’une zone franche globale à compter du 1er janvier 2019 pour une durée de dix ans renouvelable
Lors de la première partie de ce projet de loi, le groupe Socialistes et apparentés a déposé un amendement proposant de supprimer l'article 6 du PLF 2019 qui prévoit le remplacement des dispositifs de « zone de revitalisation rurale » et « zone franche urbaine - territoire entrepreneur » par le dispositif de « zone franche d’activité nouvelle génération » En effet, la loi n° 2017-256 du 28 février… (extrait)