Amendement n° II-CF1259 de M. Jean-Noël Barrot sur après l'article 63, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 3 bis de l'article 287 du code général des impôts est supprimé.

L'exposé des motifs

Dans un contexte de compétition accrue entre les entreprises, la volonté du Président de la République est de simplifier les démarches administratives afin de « libérer les énergies ». Le PLF 2019, se base sur une démarche d’équilibre entre les acteurs. En effet le 3bis de l’article 287 du code général des impôts pénalise plus durement les petites entreprises qui se voient contraintes de gérer deu… (extrait)