Adopté.
I. - Au dernier alinéa du I de l’article 979 du code général des impôts, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « deux ». II. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 725-25 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Quel que soit l’avis rendu par le comité, les caisses de mutualité sociale agricole supportent la charge de la preuve en cas de réclamation. » III. - Les deux dernières phrases du deuxième alinéa de l’article L. 243-7-2 du code de la sécur… (extrait)
Dans le cadre de la procédure d’abus de droit, le contribuable en désaccord avec les rectifications qui lui ont été notifiées peut demander à ce que le litige soit soumis au comité de l’abus de droit fiscal. Il s'agit d'une garantie procédurale qui s'inscrit dans le cadre plus général de l'amélioration des relations entre l'administration et les citoyens. Si l’avis du comité est en faveur du contr… (extrait)