Adopté.
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remet au Parlement et au Gouvernement un rapport d’activité rendant compte de l’exercice de ses missions et de ses moyens, au plus tard le 31 mai de chaque année. Ce rapport comporte une prévision budgétaire triennale, ainsi qu’une présentation stratégique avec la définition d’objectifs et d’indicateurs de performance, une présentation des actions et une présentation des dépenses et des emplois avec une justification au premier euro. Il expose l… (extrait)
L’ACPR créée, par une ordonnance du 21 janvier 2010, par fusion de la Commission bancaire, de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), du Comité des entreprises d’assurance (CEA) et du Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI), est chargée de préserver la stabilité du système financier et de veiller à la protection des clients, assurés, a… (extrait)