Retiré.
Après le cinquième alinéa du 2° de l'article 73 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 162-1 du code des procédures civiles d’exécution, le destinataire de la saisie est tenu de rendre les fonds qu’il détient indisponibles uniquement à concurrence du montant de la saisie. »
Le PLFR 2017 institue à compter du 1er janvier 2019 une nouvelle saisie administrative qui remplacera et unifiera toutes les saisies de créances existant aujourd’hui, et notamment l’opposition administrative. Il s’agit de la saisie administrative à tiers détenteur. Or, pour cette nouvelle saisie, aucun cantonnement n’est prévu. En effet, elle impose de bloquer l’intégralité des fonds présents sur … (extrait)