Amendement n° II-CF1240 de M. Bruno Millienne sur après l'article 63, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, est inséré un 22° ainsi rédigé : « Politique fiscale environnementale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à proposer, dès le projet de loi de finances pour 2020, un « jaune budgétaire » à la fiscalité environnementale. En effet, conformément à l’article 3 de la Charte de l’environnement, il convient de doter les pouvoirs publics d’outils leur permettant de donner une vision intégrée de la manière dont les instruments, notamment fiscaux, votés lors des lois de finances concourent à … (extrait)