Retiré.
I. - Après l’article 175-A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 175-B- Les rectifications des bases imposables d’un exercice donné effectuées spontanément par le contribuable, concernant les déclarations visées aux I et II de l’article 1649 quater B quater, peuvent, sur option du contribuable, être déclarées sur une ligne spécifique de la déclaration de résultat de l’exercice suivant sous réserve qu’ils ne dépassent pas un seuil. L’option est opposable au co… (extrait)
Le coût administratif du traitement d’une déclaration rectificative est important, il est indépendant du montant de la rectification et ce pour toute la chaine : émetteurs (entreprises et expert- comptable), et destinataire (DGFIP : SIE-SIP-Recouvrement - Organismes sociaux : URSSAF, Caisse de retraite). Ce coût est dans bien des cas disproportionnés au regard des sommes recouvrées. La présente pr… (extrait)