Tombé.
(1) I. - L’article 266 quindecies du code des douanes est remplacé par les dispositions suivantes : (2) « Art. 266 quindecies. - I. - Les redevables de la taxe intérieure de consommation prévue à l’article 265 sont redevables d’une taxe incitative à l’incorporation de biocarburants. (3) « Pour l’application du présent article : (4) « 1° Les essences s’entendent du carburant identifié par l’indice 11 du tableau du 1° du tableau B du 1 de l’article 265 et des carburants autorisés conformément au 1… (extrait)
Le projet de TGAP 2019-2020 définit dans cet article inquiète grandement les représentants de la filière de la distillerie vinicole qui craignent qu’il ne déstructure complètement le cadre fiscal actuel sécurisé pour leurs alcools de 2ème génération issus de marcs de raisin et de lies de vin. En effet, le système de déplafonnement proposé dans le projet de TGAP 2019-2020 met en concurrence leurs a… (extrait)