Déposé le : 13 décembre 2018

Examiné en : Commission des finances

Issue : Devenu sans objet le 14 décembre 2018

Porte sur : Article 60

Devenu sans objet : un autre amendement adopté avant lui a fait disparaître ce qu'il modifiait. Il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

extrait

ARTICLE 60

(1) I. - L’article 266 quindecies du code des douanes est remplacé par les dispositions suivantes : (2) « Art. 266 quindecies. - I. - Les redevables de la taxe intérieure de consommation prévue à l’article 265 sont redevables d’une taxe incitative à l’incorporation de biocarburants. (3) « Pour l’application du présent article : (4) « 1° Les essences s’entendent du carburant identifié par l’indice 11 du tableau du 1° du tableau B du 1 de l’article 265 et des carburants autorisés conformément au 1 de l’article 265 ter auxquels il est équivalent, au sens du premier alinéa du 3 de l’article 2 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 7 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité dans sa rédaction en vigueur au 1 er janvier 2019 ; (5) « 2° Les gazoles s’entendent du gazole non routier et du gazole routier identifiés respectivement par les indices 20 et 22 du même tableau et des carburants autorisés auxquels ils sont équivalents, au sens du 1°. (6) « Toutefois, l’éthanol diesel identifié par l’indice 56 du même tableau est pris en compte comme une essence. (7) « II. - Le fait générateur intervient et la taxe incitative à l’incorporation de biocarburants est exigible au moment où la taxe intérieure de consommation prévue à l’article 265 devient exigible pour les produits mentionnés au I. (8) « III. - La taxe incitative à l’incorporation de biocarburants est assise sur le volume total, respectivement, des essences et des gazoles pour lesquels elle est devenue exigible au cours de l’année civile. (9) « Le montant de la taxe est calculé séparément, d’une part, pour les essences et, d’autre part, pour les gazoles. (10) « Ce montant est égal au produit de l’assiette définie au premier alinéa par le tarif fixé au IV, auquel est appliqué un coefficient égal à la différence entre le pourcentage national cible d’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports, fixé au IV, et la proportion d’énergie…

Texte tronqué pour tenir dans nos données. Lire le dispositif intégral sur assemblee-nationale.fr.

Qui l'a déposé

M. Benoit Simian LAREM

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le projet de TGAP 2019-2020 définit dans cet article inquiète grandement les représentants de la filière de la distillerie vinicole qui craignent qu’il ne déstructure complètement le cadre fiscal actuel sécurisé pour leurs alcools de 2ème génération issus de marcs de raisin et de lies de vin. En effet, le système de déplafonnement proposé dans le projet de TGAP 2019-2020 met en concurrence leurs alcools avec les huiles usagées, ce qui fait courir un grand péril à la filière de la distillerie vinicole qui représente un chiffre d’affaires national de 200 millions euros et représente 2000 emplois directs et indirects. Avec la concurrence des huiles usagées, le risque est de ne plus pouvoir…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

PLF pour 2019 Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le projet de loi de finances comporte, dans cette rédaction, des mesures fiscales portant sur l’impôt sur le revenu. Il indexe le barème et porte de 5 795 euros à 5 888 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts. Il rattache à la France, pour l’imposition, les sportifs de nationalité française retenus en sélection nationale dans le cadre officiel d’une compétition internationale, qu’ils y aient ou non leur domicile fiscal, sous réserve des conventions applicables, et il exonère la contrepartie financière tirée du contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire. Il plafonne l’exonération des indemnités de fonction des élus locaux par référence à l’indemnité versée aux maires des plus petites communes et réserve l’abattement applicable aux journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux à ceux dont le revenu brut annuel n’excède pas un plafond. En dernier lieu, il rend déductibles du revenu imposable les frais de déplacement justifiés et non remboursés engagés par les conseillers municipaux dans le cadre de leur mission.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 60, 138 amendements

n° 2 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Devenu sans objet I. - Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le superéthanol-E85 identifié par l’indice 55 du même tableau et le…
n° CF77 Mme Sabine Rubin FI Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d’huile de palme et d’huile de…
n° II-CF114 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Non défendu I. - À l’alinéa 16, substituer à la dernière ligne du tableau la ligne suivante : Matières mentionnées à la partie B de l'annexe…
n° II-CF122 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Non défendu I. - Au tableau de l’alinéa 12 : 1° À la dernière ligne de la deuxième colonne, substituer au taux : « 7,7 % » le taux : « 8,3 %…
n° CF153 M. Éric Coquerel FI Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d’huile de palme. »
n° II-CF169 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Non défendu I. - Compléter l’alinéa 4 par les mots : « Le Superéthanol-E85 identifié par l’indice 55 du même tableau et le carburant éthanol…
n° II-CF176 Mme Lise Magnier AGIR-E Retiré I. - Compléter l’alinéa 4 par les mots : « Le Superéthanol-E85 identifié par l’indice 55 du même tableau et le carburant éthanol…
n° II-CF177 Mme Lise Magnier AGIR-E Rejeté I. - À l’alinéa 16, substituer à la dernière ligne du tableau la ligne suivante : Matières mentionnées à la partie B de l'annexe…
n° II-180 M. Gérard Menuel LR Retiré I. - Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le superéthanol-E85 identifié par l’indice 55 du même tableau et le…
n° II-CF182 Mme Lise Magnier AGIR-E Retiré I. - Au tableau de l’alinéa 12 : 1° À la dernière ligne de la deuxième colonne, substituer au taux : « 7,7 % » le taux : « 8,3 %…
n° II-182 M. Gérard Menuel LR Rejeté I. - Rédiger ainsi la seconde colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 16 : « Gazoles : 0,9 % Essences : 0,1 % ». II.…
n° II-183 M. Gérard Menuel LR Retiré I. - Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le Superéthanol-E85 identifié par l’indice 55 du même tableau et le…
n° II-191 M. Gérard Menuel LR Rejeté I. - Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l’alinéa 12 : « Pourcentage cible des essences8,3%8,9% ». II. - En…
n° 238 Mme Élisabeth Toutut-Picard LAREM Retiré Après le mot : « palme », supprimer la fin de l'alinéa 15.
n° 247 Mme Véronique Louwagie LR Devenu sans objet Après le mot : « palme », supprimer la fin de l’alinéa 15.
n° II-344 M. Éric Girardin LAREM Retiré I. - Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le Superéthanol-E85 identifié par l’indice 55 du même tableau et le…
n° II-345 M. Éric Girardin LAREM Rejeté I. - Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l’alinéa 12 : « Pourcentage cible des essences8,3%8,9% ». II. - En…
n° II-346 M. Éric Girardin LAREM Retiré
n° CF406 M. Joël Giraud Adopté Rédiger ainsi cet article : I. - L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi rédigé : « Art. 266 quindecies. - I. -…
n° II-427 M. Éric Girardin LAREM Rejeté I. - Rédiger ainsi la seconde colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 16 : « Gazoles : 0,9 % Essences : 0,1 % ». II.…
n° CF499 M. Fabien Roussel GDR Devenu sans objet A l’alinéa 15, supprimer les mots : « ne remplissant pas les critères de durabilité définis aux articles L. 661-4 à L. 661-6 du…
n° II-CF522 M. Stéphane Demilly UDI_I Non défendu I. - À l’alinéa 16, substituer à la dernière ligne du tableau la ligne suivante : Matières mentionnées à la partie B de l'annexe…
n° II-CF523 M. Stéphane Demilly UDI_I Non défendu I. - Au tableau de l’alinéa 12 : 1° À la dernière ligne de la deuxième colonne, substituer au taux : « 7,7 % » le taux : « 8,3 %…
n° 538 M. Fabien Roussel GDR Devenu sans objet Après le mot : « palme », supprimer la fin de l’alinéa 15.
n° 568 Mme Lise Magnier AGIR-E Devenu sans objet I. - Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l’alinéa 12 : « Pourcentage cible des essences7,9 %8,3 % ». II. - En…
n° II-CF580 M. Stéphane Demilly UDI_I Non défendu I. - Compléter l’alinéa 4 par les mots : « Le Superéthanol-E85 identifié par l’indice 55 du même tableau et le carburant éthanol…
n° 581 Mme Valérie Beauvais LR Devenu sans objet Rédiger ainsi les deux dernières colonnes de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 12 : « 8,9%8,3% ».
n° 584 Mme Valérie Beauvais LR Devenu sans objet I. - À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer au taux : « 0,6 % » le taux : « 0,2 ». II.…
n° 590 Mme Valérie Beauvais LR Devenu sans objet Après la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 17, insérer la ligne suivante : « Sucres non extractibles des égouts pauvres issus…
n° CF626 Mme Christine Pirès Beaune SOC Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d’huile de palme. »
n° II-637 Mme Véronique Louwagie LR Retiré I. - Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le Superéthanol-E85 identifié par l’indice 55 du même tableau et le…
n° II-641 Mme Véronique Louwagie LR Rejeté I. - Rédiger ainsi la seconde colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 16 : « Gazoles : 0,9 % Essences : 0,1 % ». II.…
n° II-642 Mme Véronique Louwagie LR Rejeté I. - Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l’alinéa 12 : « Pourcentage cible des essences8,3%8,9% ». II. - En…
n° 683 Mme Christine Pirès Beaune SOC Devenu sans objet Après le mot : « palme », supprimer la fin de l’alinéa 15.
n° 745 M. Benoit Simian LAREM Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : I. - L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi rédigé : « Art. 266 quindecies. - I. -…
n° 765 M. François-Michel Lambert LT Devenu sans objet I. - Après le mot : « palme » supprimer la fin de l’alinéa 15. II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant…
n° 827 Mme Sabine Rubin FI Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d’huile de palme et d’huile de…
n° 828 M. Éric Coquerel FI Devenu sans objet Après le mot : « palme », supprimer la fin de l’alinéa 15.
n° II-CF864 Mme Véronique Louwagie LR Rejeté I. - Compléter l’alinéa 4 par les mots : « Le Superéthanol-E85 identifié par l’indice 55 du même tableau et le carburant éthanol…
n° II-CF865 Mme Véronique Louwagie LR Non défendu I. - À l’alinéa 16, substituer à la dernière ligne du tableau la ligne suivante : Matières mentionnées à la partie B de l'annexe…

97 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CF631 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO59048B1490P0D1N000631.