Rejeté.
I. - Rédiger ainsi la seconde colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 16 : « Gazoles : 0,9 % Essences : 0,1 % ». II. - En conséquence, rédiger ainsi la seconde colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 18 : « Seuil prévu au B pour les mêmes matières ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gé… (extrait)
La Directive énergie renouvelable (2009/28/CE ) encourage le développement des biocarburants issus de déchet et de résidus. En particulier, elle prévoit un objectif spécifique pour ceux qui sont produits à partir de matières ligno-cellulosiques, de marcs de raisins et lies de vin etc , regroupés dans la partie A de son annexe IX. Ces biocarburants existent pour une incorporation dans l’essence, ma… (extrait)