Amendement n° 590

ARTICLE 60

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Valérie Beauvais LR

Cosignataires :

• Éric Straumann
• Marie-Christine Dalloz
• Julien Aubert
• Jacques Cattin
• Thibault Bazin
• Fabrice Brun
• Jean-Marie Sermier

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Le projet de loi de finances comporte, dans cette rédaction, des mesures fiscales portant sur l’impôt sur le revenu. Il indexe le barème et porte de 5 795 euros à 5 888 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts. Il rattache à la France, pour l’imposition, les sportifs de nationalité française retenus en sélection nationale dans le cadre officiel d’une compétition internationale, qu’ils y aient ou non leur domicile fiscal, sous réserve des conventions applicables, et il exonère la contrepartie financière tirée du contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire. Il plafonne l’exonération des indemnités de fonction des élus locaux par référence à l’indemnité versée aux maires des plus petites communes et réserve l’abattement applicable aux journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux à ceux dont le revenu brut annuel n’excède pas un plafond. En dernier lieu, il rend déductibles du revenu imposable les frais de déplacement justifiés et non remboursés engagés par les conseillers municipaux dans le cadre de leur mission.

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• n° 2 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Devenu sans objet I. - Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le superéthanol-E85 identifié par l’indice 55 du même tableau et le…
• n° CF77 Mme Sabine Rubin FI Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d’huile de palme et d’huile de…
• n° II-CF114 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Non défendu I. - À l’alinéa 16, substituer à la dernière ligne du tableau la ligne suivante : Matières mentionnées à la partie B de l'annexe…
• n° II-CF122 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Non défendu I. - Au tableau de l’alinéa 12 : 1° À la dernière ligne de la deuxième colonne, substituer au taux : « 7,7 % » le taux : « 8,3 %…
• n° CF153 M. Éric Coquerel FI Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d’huile de palme. »
• n° II-CF169 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Non défendu I. - Compléter l’alinéa 4 par les mots : « Le Superéthanol-E85 identifié par l’indice 55 du même tableau et le carburant éthanol…
• n° II-CF176 Mme Lise Magnier AGIR-E Retiré I. - Compléter l’alinéa 4 par les mots : « Le Superéthanol-E85 identifié par l’indice 55 du même tableau et le carburant éthanol…
• n° II-CF177 Mme Lise Magnier AGIR-E Rejeté I. - À l’alinéa 16, substituer à la dernière ligne du tableau la ligne suivante : Matières mentionnées à la partie B de l'annexe…
• n° II-180 M. Gérard Menuel LR Retiré I. - Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le superéthanol-E85 identifié par l’indice 55 du même tableau et le…
• n° II-CF182 Mme Lise Magnier AGIR-E Retiré I. - Au tableau de l’alinéa 12 : 1° À la dernière ligne de la deuxième colonne, substituer au taux : « 7,7 % » le taux : « 8,3 %…
• n° II-182 M. Gérard Menuel LR Rejeté I. - Rédiger ainsi la seconde colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 16 : « Gazoles : 0,9 % Essences : 0,1 % ». II.…
• n° II-183 M. Gérard Menuel LR Retiré I. - Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le Superéthanol-E85 identifié par l’indice 55 du même tableau et le…
• n° II-191 M. Gérard Menuel LR Rejeté I. - Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l’alinéa 12 : « Pourcentage cible des essences8,3%8,9% ». II. - En…
• n° 238 Mme Élisabeth Toutut-Picard LAREM Retiré Après le mot : « palme », supprimer la fin de l'alinéa 15.
• n° 247 Mme Véronique Louwagie LR Devenu sans objet Après le mot : « palme », supprimer la fin de l’alinéa 15.
• n° II-344 M. Éric Girardin LAREM Retiré I. - Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le Superéthanol-E85 identifié par l’indice 55 du même tableau et le…
• n° II-345 M. Éric Girardin LAREM Rejeté I. - Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l’alinéa 12 : « Pourcentage cible des essences8,3%8,9% ». II. - En…
• n° II-346 M. Éric Girardin LAREM Retiré
• n° CF406 M. Joël Giraud Adopté Rédiger ainsi cet article : I. - L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi rédigé : « Art. 266 quindecies. - I. -…
• n° II-427 M. Éric Girardin LAREM Rejeté I. - Rédiger ainsi la seconde colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 16 : « Gazoles : 0,9 % Essences : 0,1 % ». II.…
• n° CF499 M. Fabien Roussel GDR Devenu sans objet A l’alinéa 15, supprimer les mots : « ne remplissant pas les critères de durabilité définis aux articles L. 661-4 à L. 661-6 du…
• n° II-CF522 M. Stéphane Demilly UDI_I Non défendu I. - À l’alinéa 16, substituer à la dernière ligne du tableau la ligne suivante : Matières mentionnées à la partie B de l'annexe…
• n° II-CF523 M. Stéphane Demilly UDI_I Non défendu I. - Au tableau de l’alinéa 12 : 1° À la dernière ligne de la deuxième colonne, substituer au taux : « 7,7 % » le taux : « 8,3 %…
• n° 538 M. Fabien Roussel GDR Devenu sans objet Après le mot : « palme », supprimer la fin de l’alinéa 15.
• n° 568 Mme Lise Magnier AGIR-E Devenu sans objet I. - Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l’alinéa 12 : « Pourcentage cible des essences7,9 %8,3 % ». II. - En…
• n° II-CF580 M. Stéphane Demilly UDI_I Non défendu I. - Compléter l’alinéa 4 par les mots : « Le Superéthanol-E85 identifié par l’indice 55 du même tableau et le carburant éthanol…
• n° 581 Mme Valérie Beauvais LR Devenu sans objet Rédiger ainsi les deux dernières colonnes de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 12 : « 8,9%8,3% ».
• n° 584 Mme Valérie Beauvais LR Devenu sans objet I. - À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer au taux : « 0,6 % » le taux : « 0,2 ». II.…
• n° CF626 Mme Christine Pirès Beaune SOC Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d’huile de palme. »
• n° CF631 M. Benoit Simian LAREM Devenu sans objet (1) I. - L’article 266 quindecies du code des douanes est remplacé par les dispositions suivantes : (2) « Art. 266 quindecies. -…
• n° II-637 Mme Véronique Louwagie LR Retiré I. - Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le Superéthanol-E85 identifié par l’indice 55 du même tableau et le…
• n° II-641 Mme Véronique Louwagie LR Rejeté I. - Rédiger ainsi la seconde colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 16 : « Gazoles : 0,9 % Essences : 0,1 % ». II.…
• n° II-642 Mme Véronique Louwagie LR Rejeté I. - Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l’alinéa 12 : « Pourcentage cible des essences8,3%8,9% ». II. - En…
• n° 683 Mme Christine Pirès Beaune SOC Devenu sans objet Après le mot : « palme », supprimer la fin de l’alinéa 15.
• n° 745 M. Benoit Simian LAREM Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : I. - L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi rédigé : « Art. 266 quindecies. - I. -…
• n° 765 M. François-Michel Lambert LT Devenu sans objet I. - Après le mot : « palme » supprimer la fin de l’alinéa 15. II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant…
• n° 827 Mme Sabine Rubin FI Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d’huile de palme et d’huile de…
• n° 828 M. Éric Coquerel FI Devenu sans objet Après le mot : « palme », supprimer la fin de l’alinéa 15.
• n° II-CF864 Mme Véronique Louwagie LR Rejeté I. - Compléter l’alinéa 4 par les mots : « Le Superéthanol-E85 identifié par l’indice 55 du même tableau et le carburant éthanol…
• n° II-CF865 Mme Véronique Louwagie LR Non défendu I. - À l’alinéa 16, substituer à la dernière ligne du tableau la ligne suivante : Matières mentionnées à la partie B de l'annexe…

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