Adopté.
Substituer aux alinéas 2 à 17 les vingt-trois alinéas suivants : 1° L’article 238 bis est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : - le premier alinéa est ainsi rédigé : « 1. Ouvrent droit à une réduction d’impôt les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au profit : » ; - après le e quater, il est inséré un e quinquies ainsi rédigé : « e quinquies) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la … (extrait)
Cet amendement propose de rétablir le dispositif de rationalisation du mécénat dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, tout en conservant du Sénat la suppression de la subordination au respect du règlement européen général d’exemption par catégorie l’ouverture du mécénat aux dons faits au profit des formations musicales de Radio France.