Amendement n° II-CF331 de Mme Cathy Racon-Bouzon à l'article 50

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Au 6, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montants : « 20 000 € ». II. - Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de compléter l’amendement n° CF 330. Si l’on augmente la franchise de 10 000 €, créée l’année dernière, à 20 000 € pour les PME/TPE, il est cohérent d’élever le plafond de l’obligation déclarative de dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’alinéa 39 de l’article 238 bis du code général des impôts.