Amendement n° II-CF164 de Mme Nadia Ramassamy à l'article 50

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au montant : « 2 millions d’euros », le montant : « 3 millions d’euros ». II. - En conséquence, à l’alinéa 11, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

L’article 50 abaisse de 60 % à 40 % le taux de réduction d’impôt dû au titre des dons versés aux organismes d’intérêt général, pour les versements supérieurs à 2 M€. Cette mesure est justifiée par la volonté de réduire le coût de cette dépense fiscale qui se montait à 900 millions € en 2017, selon la Cour des comptes. Toutefois, cette mesure n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact du point de vue… (extrait)