Amendement n° II-527 de M. Robin Reda à l'article 50

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « logement », insérer les mots : « , qui procèdent à l’accompagnement des aidants, tels que définis à l’article L. 113-1-3 du code de l’action sociale et des familles, »

L'exposé des motifs

Le présent article du projet de loi de finance 2020 prévoit dans son alinéa 10 une dérogation stipulant que toute entreprise assujettie à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, bénéficie d’une réduction d’impôt au taux de 60 % pour un versement inférieur ou égale à 2 millions d’euros s’il est fait au profit de certaines causes. Le présent amendement vise à étendre les causes visées p… (extrait)