Amendement n° II-88 de M. Pierre Vatin à l'article 50

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 4 à 6. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 14.

L'exposé des motifs

L’article 50 prévoit une baisse du taux de réduction d’impôt pour certains versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au delà d’un certain seuil. Il présente un danger considérable pour le financement de nombreux bénéficiaires de causes d’intérêt général. Les associations et les fondations subissent déjà depuis deux ans les conséquenc… (extrait)