Amendement n° CF458 de M. Joël Giraud à l'article 50

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, rétablir le III dans la rédaction suivante : III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport sur l’articulation, en matière de cessions de denrées alimentaires réalisées à titre gratuit par des commerces de détail alimentaires au bénéfice d’associations habilitées en application de l’article L. 266-2 du code de l’action sociale et des familles, entre la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts et l’obligation prévue … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rétablir le rapport que le Gouvernement doit fournir au Parlement sur l’articulation entre les obligations résultant de la « loi Garot » et le mécénat d’entreprise, introduit par l'Assemblée nationale et que le Sénat a supprimé.