Amendement n° II-5 de M. Fabrice Brun à l'article 50

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 4 à 6. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 14.

L'exposé des motifs

La baisse du taux de 60 % à 40 % au-delà de 2 millions de dons annuels par entreprise prévue par l’article 50 présente un danger considérable pour le financement de nombreux bénéficiaires du mécénat qui portent des causes d’intérêt général. Les associations et les fondations subissent déjà depuis deux ans les conséquences collatérales de réformes successives les ayant gravement déstabilisées et ay… (extrait)