Amendement n° CF614 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 45

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 11 et 50.

L'exposé des motifs

Le rapporteur général constate que les sociétés de coordination, compte tenu de leur organisation et de leurs prérogatives, entretiennent des liens robustes sur le plan financier qui rendent conforme l’extension du groupe TVA à leur égard à l’aune des dispositions de l’article 11 de la directive TVA. Tel n’est pas le cas des SAHLM et des SCIC. Face au risque en matière de conformité européenne que… (extrait)