Tombé.
I. - Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ainsi que les sociétés de coordination visées à l’article L. 423-1-2 du code de la construction et de l’habitation et leurs membres autres que les collectivités territoriales et leurs groupements, ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
L’article 45 du projet de loi de finances prévoit de restreindre le bénéfice du régime d’exonération de TVA des « groupements autonomes de personnes » (article 261 B du code général des impôts) aux opérateurs de certains secteurs limitativement énumérés. Le secteur du logement social, qui avait largement recours à ce régime jusqu’à présent, n’en fait pas partie. Parallèlement, l’article 45 met en … (extrait)