Rejeté.
I. - Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « Après le premier alinéa de l’article 261 B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée dans les mêmes conditions que celles décrites à l’alinéa précédent les groupements constitués par des personnes visées aux 4° ,4° quater, 14° et 15° du 1 de l’article 207 qui exercent des activités au titre du service d’intérêt économique général défini à l’article L 411-2 du code de la construction et de l’habit… (extrait)
L’alinéa 37 de l’article 45 du projet de loi de finances limite la possibilité d’utiliser le régime d’exonération de TVA des « groupements autonomes de personnes » (article 261 B du code général des impôts) aux opérateurs de certains secteurs limitativement énumérés, cette restriction s’avérant nécessaire pour tenir compte de plusieurs décisions de la Cour de justice de l’Union européenne datant d… (extrait)