Retiré.
I. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « e) Les membres organismes et sociétés agréés du secteur du logement social mentionnées aux articles L. 411-2, L. 481-1 et L. 472-1-1 du code de la construction et de l’habitation et ainsi que leurs filiales, associations et groupements sur lesquels elles exercent le contrôle défini à l’article L. 233-3, I, II et III du code de commerce, mentionnés à l’article L 423-1-1, L 423-1-2, L 423-6 et 423-17 du code de la construction et de l’habitation ».… (extrait)
Le présent amendement propose d’ajouter une dérogation au profit des organismes du secteur du logement social (organismes d’habitations à loyer modéré, sociétés de construction et de gestion de logements sociaux, et SEM constituées dans les départements d’outre-mer) et de leurs groupements et structures de coopération afin de leur permettre de constituer entre elles un « groupe TVA » dès lors qu’e… (extrait)