Amendement n° II-CF954

ARTICLE 45

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

• M. Stéphane Peu GDR

Premier·es cosignataires (12 sur 15) :

• Jean-Paul Dufrègne
• Fabien Roussel
• Alain Bruneel
• Marie-George Buffet
• André Chassaigne
• Pierre Dharréville
• Elsa Faucillon
• Sébastien Jumel
• Jean-Paul Lecoq
• Hubert Wulfranc
• Moetai Brotherson
• Manuéla Kéclard-Mondésir

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Le texte autorise la perception, pendant l'année 2021, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2020 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Il modernise les paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de cette valeur. Il neutralise fiscalement la réévaluation libre des actifs, permet l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une cession-bail d'immeuble, supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé et aménage le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation.

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• n° II-CE32 Mme Jacqueline Maquet LAREM Déclaré irrecevable
• n° II-CE33 Mme Jacqueline Maquet LAREM Déclaré irrecevable
• n° II-CE34 Mme Jacqueline Maquet LAREM Déclaré irrecevable
• n° II-CE35 Mme Jacqueline Maquet LAREM Déclaré irrecevable
• n° 62 M. Stéphane Peu GDR Rejeté I. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « g) Les groupements d’organismes de logement social mentionnés aux articles…
• n° 63 M. Stéphane Peu GDR Rejeté I. - Après l’alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Après le premier alinéa du même article 261 B, il est inséré…
• n° 148 M. Thibault Bazin LR Rejeté I. - Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , y compris d’un groupement d’intérêt économique visé aux…
• n° 149 M. Thibault Bazin LR Rejeté I. - Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Les sociétés de coordination mentionnées à l’article L. 423-1-2 du…
• n° 150 M. Thibault Bazin LR Rejeté I. - Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « d bis) L’un des actionnaires membre du groupe d’actionnaires constituant…
• n° 151 M. Thibault Bazin LR Rejeté I. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « g) Les groupements d’organismes de logement social mentionnés aux articles…
• n° 152 M. Thibault Bazin LR Rejeté I. - Après l’alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Après le premier alinéa du même article 261 B, il est inséré…
• n° 153 M. Thibault Bazin LR Rejeté I. - Après l’alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Après le premier alinéa du même article 261 B, il est inséré…
• n° CF339 M. Thibault Bazin LR Rejeté I. - Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , y compris d’un groupement d’intérêt économique visé aux article L. 251-1 et suivants…
• n° CF341 M. Thibault Bazin LR Rejeté I. - Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) Les sociétés de coordination visées à l’article L. 423-1-2 du code de la…
• n° CF342 M. Thibault Bazin LR Rejeté I. - Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « e) l’un des actionnaires membre du groupe d’actionnaires constituant…
• n° CF345 M. Thibault Bazin LR Rejeté I. - Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « g) Les groupements d’organismes de logement social mentionnés aux articles…
• n° CF346 M. Thibault Bazin LR Rejeté Après l’alinéa 39, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 4° bis Après le premier alinéa de l’article 261 B, insérer un alinéa…
• n° CF347 M. Thibault Bazin LR Rejeté I. - Après l’alinéa 39, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 4° bis Après le premier alinéa de l’article 261 B, insérer un…
• n° CF614 M. Laurent Saint-Martin LAREM Adopté Supprimer les alinéas 11 et 50.
• n° 794 M. Laurent Saint-Martin LAREM Adopté I. - Supprimer l'alinéa 11. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 50.
• n° II-CF950 M. Stéphane Peu GDR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° II-CF951 M. Stéphane Peu GDR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° II-CF952 M. Stéphane Peu GDR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° II-CF953 M. Stéphane Peu GDR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° II-CF1472 M. François Pupponi LT Déclaré irrecevable (article 40)
• n° II-CF1520 M. François Jolivet LAREM Rejeté I. - Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « e) L’un des actionnaires membre du groupe d’actionnaires constituant…
• n° II-CF1522 M. François Jolivet LAREM Rejeté I. - Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) Les sociétés de coordination visées à l’article L. 423-1-2 du code…
• n° II-CF1528 M. François Jolivet LAREM Rejeté I. - Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « e) Les sociétés agréées du secteur du logement social mentionnées aux…
• n° II-2474 M. Stéphane Peu GDR Rejeté I. - Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « Après le premier alinéa de l’article 261 B, il est inséré un alinéa ainsi…
• n° II-2475 M. Stéphane Peu GDR Rejeté I. - Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « Après le premier alinéa de l’article 261 B, il est inséré un alinéa ainsi…
• n° II-2476 M. Stéphane Peu GDR Devenu sans objet I. - Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ainsi que les sociétés de coordination visées à l’article L. 423-1-2 du code de la…
• n° II-2477 M. Stéphane Peu GDR Rejeté I. - Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « e) L’un des actionnaires membre du groupe d’actionnaires constituant…
• n° II-2478 M. Stéphane Peu GDR Rejeté I. -Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , y compris d’un groupement d’intérêt économique visé aux articles L 251-1 et suivants…
• n° II-2679 M. François Pupponi LT Retiré I. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « e) Les organismes et sociétés agréées du secteur du logement social mentionnés…
• n° II-2680 M. François Pupponi LT Retiré I. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « e) Les membres organismes et sociétés agréés du secteur du logement social…
• n° II-2879 M. François Jolivet LAREM Rejeté I. - Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « e) L’un des actionnaires membre du groupe d’actionnaires constituant…
• n° II-2880 M. François Jolivet LAREM Devenu sans objet I. - Après l’alinéa 7, insérer l’ alinéa suivant : « c) Les sociétés de coordination visées à l’article L. 423-1-2 du code de la…
• n° II-2882 M. François Jolivet LAREM Retiré I. - Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « e) Les sociétés agréées du secteur du logement social mentionnées aux…
• n° II-3103 M. Thibault Bazin LR Rejeté I. - Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « Après le premier alinéa de l’article 261 B, il est insére un alinéa ainsi…
• n° II-3104 M. Thibault Bazin LR Rejeté I. - Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « Après le premier alinéa de l’article 261 B, il est inséré un alinéa ainsi…

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