Déposé le : 5 novembre 2020

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 13 novembre 2020

Porte sur : Article 45

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 45

I. - Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « Après le premier alinéa de l’article 261 B, il est insére un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée dans les mêmes conditions que celles décrites à l’alinéa précédent les groupements constitués par des personnes visées aux 4° ,4° quater, 14° et 15° du 1 de l’article 207 qui exercent des activités au titre du service d’intérêt économique général défini à l’article L 411-2 du code de la construction et de l’habitation » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

M. Thibault Bazin LR

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

L’alinéa 37 de l’article 45 du projet de loi de finances limite la possibilité d’utiliser le régime d’exonération de TVA des « groupements autonomes de personnes » (article 261 B du code général des impôts) aux opérateurs de certains secteurs limitativement énumérés, cette restriction s’avérant nécessaire pour tenir compte de plusieurs décisions de la Cour de justice de l’Union européenne datant de 2017. Le secteur du logement social n’en fait pas partie et se trouverait donc exclu de ce régime à compter de 2023 - ce qui signifie que les facturations internes à un groupement d’organismes Hlm seraient alors soumises à TVA. Cette situation, qui aboutirait à un surcoût de 20% à la charge des…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

PLF pour 2021 Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte autorise la perception, pendant l'année 2021, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2020 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Il modernise les paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de cette valeur. Il neutralise fiscalement la réévaluation libre des actifs, permet l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une cession-bail d'immeuble, supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé et aménage le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 45, 46 amendements

n° II-CE32 Mme Jacqueline Maquet LAREM Déclaré irrecevable
n° II-CE33 Mme Jacqueline Maquet LAREM Déclaré irrecevable
n° II-CE34 Mme Jacqueline Maquet LAREM Déclaré irrecevable
n° II-CE35 Mme Jacqueline Maquet LAREM Déclaré irrecevable
n° 62 M. Stéphane Peu GDR Rejeté I. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « g) Les groupements d’organismes de logement social mentionnés aux articles…
n° 63 M. Stéphane Peu GDR Rejeté I. - Après l’alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Après le premier alinéa du même article 261 B, il est inséré…
n° 148 M. Thibault Bazin LR Rejeté I. - Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , y compris d’un groupement d’intérêt économique visé aux…
n° 149 M. Thibault Bazin LR Rejeté I. - Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Les sociétés de coordination mentionnées à l’article L. 423-1-2 du…
n° 150 M. Thibault Bazin LR Rejeté I. - Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « d bis) L’un des actionnaires membre du groupe d’actionnaires constituant…
n° 151 M. Thibault Bazin LR Rejeté I. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « g) Les groupements d’organismes de logement social mentionnés aux articles…
n° 152 M. Thibault Bazin LR Rejeté I. - Après l’alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Après le premier alinéa du même article 261 B, il est inséré…
n° 153 M. Thibault Bazin LR Rejeté I. - Après l’alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Après le premier alinéa du même article 261 B, il est inséré…
n° CF339 M. Thibault Bazin LR Rejeté I. - Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , y compris d’un groupement d’intérêt économique visé aux article L. 251-1 et suivants…
n° CF341 M. Thibault Bazin LR Rejeté I. - Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) Les sociétés de coordination visées à l’article L. 423-1-2 du code de la…
n° CF342 M. Thibault Bazin LR Rejeté I. - Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « e) l’un des actionnaires membre du groupe d’actionnaires constituant…
n° CF345 M. Thibault Bazin LR Rejeté I. - Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « g) Les groupements d’organismes de logement social mentionnés aux articles…
n° CF346 M. Thibault Bazin LR Rejeté Après l’alinéa 39, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 4° bis Après le premier alinéa de l’article 261 B, insérer un alinéa…
n° CF347 M. Thibault Bazin LR Rejeté I. - Après l’alinéa 39, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 4° bis Après le premier alinéa de l’article 261 B, insérer un…
n° CF614 M. Laurent Saint-Martin LAREM Adopté Supprimer les alinéas 11 et 50.
n° 794 M. Laurent Saint-Martin LAREM Adopté I. - Supprimer l'alinéa 11. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 50.
n° II-CF950 M. Stéphane Peu GDR Déclaré irrecevable (article 40)
n° II-CF951 M. Stéphane Peu GDR Déclaré irrecevable (article 40)
n° II-CF952 M. Stéphane Peu GDR Déclaré irrecevable (article 40)
n° II-CF953 M. Stéphane Peu GDR Déclaré irrecevable (article 40)
n° II-CF954 M. Stéphane Peu GDR Déclaré irrecevable (article 40)
n° II-CF1472 M. François Pupponi LT Déclaré irrecevable (article 40)
n° II-CF1520 M. François Jolivet LAREM Rejeté I. - Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « e) L’un des actionnaires membre du groupe d’actionnaires constituant…
n° II-CF1522 M. François Jolivet LAREM Rejeté I. - Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) Les sociétés de coordination visées à l’article L. 423-1-2 du code…
n° II-CF1528 M. François Jolivet LAREM Rejeté I. - Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « e) Les sociétés agréées du secteur du logement social mentionnées aux…
n° II-2474 M. Stéphane Peu GDR Rejeté I. - Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « Après le premier alinéa de l’article 261 B, il est inséré un alinéa ainsi…
n° II-2475 M. Stéphane Peu GDR Rejeté I. - Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « Après le premier alinéa de l’article 261 B, il est inséré un alinéa ainsi…
n° II-2476 M. Stéphane Peu GDR Devenu sans objet I. - Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ainsi que les sociétés de coordination visées à l’article L. 423-1-2 du code de la…
n° II-2477 M. Stéphane Peu GDR Rejeté I. - Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « e) L’un des actionnaires membre du groupe d’actionnaires constituant…
n° II-2478 M. Stéphane Peu GDR Rejeté I. -Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , y compris d’un groupement d’intérêt économique visé aux articles L 251-1 et suivants…
n° II-2679 M. François Pupponi LT Retiré I. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « e) Les organismes et sociétés agréées du secteur du logement social mentionnés…
n° II-2680 M. François Pupponi LT Retiré I. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « e) Les membres organismes et sociétés agréés du secteur du logement social…
n° II-2879 M. François Jolivet LAREM Rejeté I. - Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « e) L’un des actionnaires membre du groupe d’actionnaires constituant…
n° II-2880 M. François Jolivet LAREM Devenu sans objet I. - Après l’alinéa 7, insérer l’ alinéa suivant : « c) Les sociétés de coordination visées à l’article L. 423-1-2 du code de la…
n° II-2882 M. François Jolivet LAREM Retiré I. - Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « e) Les sociétés agréées du secteur du logement social mentionnées aux…
n° II-3104 M. Thibault Bazin LR Rejeté I. - Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « Après le premier alinéa de l’article 261 B, il est inséré un alinéa ainsi…

5 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° II-3103 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460B3360P2D1N003103.