Rejeté.
I. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « g) Les groupements d’organismes de logement social mentionnés aux articles L. 423-6 et L. 423-17 du code de la construction et de l’habitation. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L’article 45 du projet de loi de finances pour 2021 supprime, à compter de 2023, la possibilité pour les groupements d’organismes Hlm d’utiliser le régime d’exonération de TVA prévu à l’article 261 B du CGI. Les facturations entre organismes seraient donc majorées d’une TVA à 20%, ce qui irait à l’encontre du mouvement de regroupement et de mutualisation voulu par les pouvoirs publics pour ce sect… (extrait)