Amendement n° 794

ARTICLE 45

• M. Laurent Saint-Martin LAREM rapporteur·e

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Ce projet de loi de finances pour 2021 porte de 5 947 € à 5 959 € le montant mentionné à l'article 196 B du code général des impôts et modifie le barème de l'impôt sur le revenu. Il écarte, pour le temps de travail additionnel des professionnels médicaux hospitaliers, les limites prévues à l'article 81 quater du même code. Il précise, à l'article 195, les situations dans lesquelles des contribuables sont regardés comme vivant seuls, en visant le divorce, le célibat ou le décès du conjoint. Il soumet à l'impôt sur le revenu les gains retirés d'opérations de bourse effectuées par les clubs d'investissement durant leur existence, à compter de la publication de la loi, et ouvre pour un an une expérimentation au bénéfice de sociétés publiques locales exerçant une activité à caractère culturel. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.

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• n° II-CE32 Mme Jacqueline Maquet LAREM Déclaré irrecevable
• n° II-CE33 Mme Jacqueline Maquet LAREM Déclaré irrecevable
• n° II-CE34 Mme Jacqueline Maquet LAREM Déclaré irrecevable
• n° II-CE35 Mme Jacqueline Maquet LAREM Déclaré irrecevable
• n° 62 M. Stéphane Peu GDR Rejeté I. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « g) Les groupements d’organismes de logement social mentionnés aux articles…
• n° 63 M. Stéphane Peu GDR Rejeté I. - Après l’alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Après le premier alinéa du même article 261 B, il est inséré…
• n° 148 M. Thibault Bazin LR Rejeté I. - Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , y compris d’un groupement d’intérêt économique visé aux…
• n° 149 M. Thibault Bazin LR Rejeté I. - Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Les sociétés de coordination mentionnées à l’article L. 423-1-2 du…
• n° 150 M. Thibault Bazin LR Rejeté I. - Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « d bis) L’un des actionnaires membre du groupe d’actionnaires constituant…
• n° 151 M. Thibault Bazin LR Rejeté I. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « g) Les groupements d’organismes de logement social mentionnés aux articles…
• n° 152 M. Thibault Bazin LR Rejeté I. - Après l’alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Après le premier alinéa du même article 261 B, il est inséré…
• n° 153 M. Thibault Bazin LR Rejeté I. - Après l’alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Après le premier alinéa du même article 261 B, il est inséré…
• n° CF339 M. Thibault Bazin LR Rejeté I. - Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , y compris d’un groupement d’intérêt économique visé aux article L. 251-1 et suivants…
• n° CF341 M. Thibault Bazin LR Rejeté I. - Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) Les sociétés de coordination visées à l’article L. 423-1-2 du code de la…
• n° CF342 M. Thibault Bazin LR Rejeté I. - Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « e) l’un des actionnaires membre du groupe d’actionnaires constituant…
• n° CF345 M. Thibault Bazin LR Rejeté I. - Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « g) Les groupements d’organismes de logement social mentionnés aux articles…
• n° CF346 M. Thibault Bazin LR Rejeté Après l’alinéa 39, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 4° bis Après le premier alinéa de l’article 261 B, insérer un alinéa…
• n° CF347 M. Thibault Bazin LR Rejeté I. - Après l’alinéa 39, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 4° bis Après le premier alinéa de l’article 261 B, insérer un…
• n° CF614 M. Laurent Saint-Martin LAREM Adopté Supprimer les alinéas 11 et 50.
• n° II-CF950 M. Stéphane Peu GDR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° II-CF951 M. Stéphane Peu GDR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° II-CF952 M. Stéphane Peu GDR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° II-CF953 M. Stéphane Peu GDR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° II-CF954 M. Stéphane Peu GDR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° II-CF1472 M. François Pupponi LT Déclaré irrecevable (article 40)
• n° II-CF1520 M. François Jolivet LAREM Rejeté I. - Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « e) L’un des actionnaires membre du groupe d’actionnaires constituant…
• n° II-CF1522 M. François Jolivet LAREM Rejeté I. - Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) Les sociétés de coordination visées à l’article L. 423-1-2 du code…
• n° II-CF1528 M. François Jolivet LAREM Rejeté I. - Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « e) Les sociétés agréées du secteur du logement social mentionnées aux…
• n° II-2474 M. Stéphane Peu GDR Rejeté I. - Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « Après le premier alinéa de l’article 261 B, il est inséré un alinéa ainsi…
• n° II-2475 M. Stéphane Peu GDR Rejeté I. - Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « Après le premier alinéa de l’article 261 B, il est inséré un alinéa ainsi…
• n° II-2476 M. Stéphane Peu GDR Devenu sans objet I. - Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ainsi que les sociétés de coordination visées à l’article L. 423-1-2 du code de la…
• n° II-2477 M. Stéphane Peu GDR Rejeté I. - Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « e) L’un des actionnaires membre du groupe d’actionnaires constituant…
• n° II-2478 M. Stéphane Peu GDR Rejeté I. -Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , y compris d’un groupement d’intérêt économique visé aux articles L 251-1 et suivants…
• n° II-2679 M. François Pupponi LT Retiré I. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « e) Les organismes et sociétés agréées du secteur du logement social mentionnés…
• n° II-2680 M. François Pupponi LT Retiré I. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « e) Les membres organismes et sociétés agréés du secteur du logement social…
• n° II-2879 M. François Jolivet LAREM Rejeté I. - Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « e) L’un des actionnaires membre du groupe d’actionnaires constituant…
• n° II-2880 M. François Jolivet LAREM Devenu sans objet I. - Après l’alinéa 7, insérer l’ alinéa suivant : « c) Les sociétés de coordination visées à l’article L. 423-1-2 du code de la…
• n° II-2882 M. François Jolivet LAREM Retiré I. - Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « e) Les sociétés agréées du secteur du logement social mentionnées aux…
• n° II-3103 M. Thibault Bazin LR Rejeté I. - Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « Après le premier alinéa de l’article 261 B, il est insére un alinéa ainsi…
• n° II-3104 M. Thibault Bazin LR Rejeté I. - Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « Après le premier alinéa de l’article 261 B, il est inséré un alinéa ainsi…

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