Amendement n° II-2478 de M. Stéphane Peu à l'article 45

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. -Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , y compris d’un groupement d’intérêt économique visé aux articles L 251-1 et suivants du code de commerce. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à obtenir une clarification du texte proposé. En effet, l’article 45 du projet de loi de finances pour 2021 institue un régime de « groupe TVA » qui permettra aux opérateurs économiques qui sont étroitement liés entre eux sur les plans financier, économique et de l'organisation de demander à constituer un seul assujetti pour les besoins de la TVA. Le présent amendement v… (extrait)