Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en séance. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 45
I. - Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , y compris d’un groupement d’intérêt économique visé aux articles L. 251-1 et suivants du code de commerce ».
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
L’article 45 du projet de loi institue un régime de « groupe TVA » qui permettra aux opérateurs économiques qui sont étroitement liés entre eux sur les plans financier, économique et de l'organisation de demander à constituer un seul assujetti pour les besoins de la TVA.
Le présent amendement vise à faire confirmer qu’un GIE constitué entre les membres d’un « groupe TVA » et qui serait contrôlé par les membres de ce groupe (+ de 50% des droits de vote en l’absence de capital social) peut effectivement faire partie dudit groupe dès lors que les conditions relatives aux liens économique et organisationnel sont remplis à son égard. Il semble que le texte actuel du projet de loi permette cette…
Ce projet de loi de finances pour 2021 porte de 5 947 € à 5 959 € le montant mentionné à l'article 196 B du code général des impôts et modifie le barème de l'impôt sur le revenu. Il écarte, pour le temps de travail additionnel des professionnels médicaux hospitaliers, les limites prévues à l'article 81 quater du même code. Il précise, à l'article 195, les situations dans lesquelles des contribuables sont regardés comme vivant seuls, en visant le divorce, le célibat ou le décès du conjoint. Il soumet à l'impôt sur le revenu les gains retirés d'opérations de bourse effectuées par les clubs d'investissement durant leur existence, à compter de la publication de la loi, et ouvre pour un an une expérimentation au bénéfice de sociétés publiques locales exerçant une activité à caractère culturel. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
n° 62M. Stéphane Peu GDRRejetéI. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« g) Les groupements d’organismes de logement social mentionnés aux articles…
n° 63M. Stéphane Peu GDRRejetéI. - Après l’alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le premier alinéa du même article 261 B, il est inséré…
n° 149M. Thibault Bazin LRRejetéI. - Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Les sociétés de coordination mentionnées à l’article L. 423-1-2 du…
n° 150M. Thibault Bazin LRRejetéI. - Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« d bis) L’un des actionnaires membre du groupe d’actionnaires constituant…
n° 151M. Thibault Bazin LRRejetéI. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« g) Les groupements d’organismes de logement social mentionnés aux articles…
n° 152M. Thibault Bazin LRRejetéI. - Après l’alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le premier alinéa du même article 261 B, il est inséré…
n° 153M. Thibault Bazin LRRejetéI. - Après l’alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le premier alinéa du même article 261 B, il est inséré…
n° CF339M. Thibault Bazin LRRejetéI. - Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , y compris d’un groupement d’intérêt économique visé aux article L. 251-1 et suivants…
n° CF341M. Thibault Bazin LRRejetéI. - Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Les sociétés de coordination visées à l’article L. 423-1-2 du code de la…
n° CF342M. Thibault Bazin LRRejetéI. - Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« e) l’un des actionnaires membre du groupe d’actionnaires constituant…
n° CF345M. Thibault Bazin LRRejetéI. - Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« g) Les groupements d’organismes de logement social mentionnés aux articles…
n° CF346M. Thibault Bazin LRRejetéAprès l’alinéa 39, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° bis Après le premier alinéa de l’article 261 B, insérer un alinéa…
n° CF347M. Thibault Bazin LRRejetéI. - Après l’alinéa 39, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° bis Après le premier alinéa de l’article 261 B, insérer un…
n° CF614M. Laurent Saint-Martin LAREMAdoptéSupprimer les alinéas 11 et 50.
n° 794M. Laurent Saint-Martin LAREMAdoptéI. - Supprimer l'alinéa 11.
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 50.
n° II-CF950M. Stéphane Peu GDRDéclaré irrecevable (article 40)
n° II-CF951M. Stéphane Peu GDRDéclaré irrecevable (article 40)
n° II-CF952M. Stéphane Peu GDRDéclaré irrecevable (article 40)
n° II-CF953M. Stéphane Peu GDRDéclaré irrecevable (article 40)
n° II-CF954M. Stéphane Peu GDRDéclaré irrecevable (article 40)
n° II-CF1472M. François Pupponi LTDéclaré irrecevable (article 40)
n° II-CF1520M. François Jolivet LAREMRejetéI. - Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« e) L’un des actionnaires membre du groupe d’actionnaires constituant…
n° II-CF1522M. François Jolivet LAREMRejetéI. - Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« c) Les sociétés de coordination visées à l’article L. 423-1-2 du code…
n° II-CF1528M. François Jolivet LAREMRejetéI. - Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« e) Les sociétés agréées du secteur du logement social mentionnées aux…
n° II-2474M. Stéphane Peu GDRRejetéI. - Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Après le premier alinéa de l’article 261 B, il est inséré un alinéa ainsi…
n° II-2475M. Stéphane Peu GDRRejetéI. - Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Après le premier alinéa de l’article 261 B, il est inséré un alinéa ainsi…
n° II-2476M. Stéphane Peu GDRDevenu sans objetI. - Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ainsi que les sociétés de coordination visées à l’article L. 423-1-2 du code de la…
n° II-2477M. Stéphane Peu GDRRejetéI. - Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« e) L’un des actionnaires membre du groupe d’actionnaires constituant…
n° II-2478M. Stéphane Peu GDRRejetéI. -Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , y compris d’un groupement d’intérêt économique visé aux articles L 251-1 et suivants…
n° II-2679M. François Pupponi LTRetiréI. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« e) Les organismes et sociétés agréées du secteur du logement social mentionnés…
n° II-2680M. François Pupponi LTRetiréI. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« e) Les membres organismes et sociétés agréés du secteur du logement social…
n° II-2879M. François Jolivet LAREMRejetéI. - Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« e) L’un des actionnaires membre du groupe d’actionnaires constituant…
n° II-2880M. François Jolivet LAREMDevenu sans objetI. - Après l’alinéa 7, insérer l’ alinéa suivant :
« c) Les sociétés de coordination visées à l’article L. 423-1-2 du code de la…
n° II-2882M. François Jolivet LAREMRetiréI. - Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« e) Les sociétés agréées du secteur du logement social mentionnées aux…
n° II-3103M. Thibault Bazin LRRejetéI. - Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « Après le premier alinéa de l’article 261 B, il est insére un alinéa ainsi…
n° II-3104M. Thibault Bazin LRRejetéI. - Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Après le premier alinéa de l’article 261 B, il est inséré un alinéa ainsi…
5 autres amendements sur cette division ne sont pas
listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.