Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en séance. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 45
I. - Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« e) L’un des actionnaires membre du groupe d’actionnaires constituant l’actionnaire de référence d’une société anonyme d’habitations à loyer modéré, au sens du II de l’article L. 422-2-1 du code de la construction et de l’habitation, et cette société ».
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
L’article 45 du projet de loi de finances crée un régime de « groupe TVA » qui permettra aux membres d’un groupe d’entreprises d’être considéré comme un assujetti unique à la TVA et, par conséquent, de neutraliser, au regard de la TVA, les facturations internes au groupe. Conformément à la « directive TVA », ce régime est réservé aux entreprises qui sont indépendantes du point de vue juridique mais qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation.
Selon l’article 45, le lien financier se caractérise par le fait que l’entreprise « tête de groupe » détient directement ou indirectement plus de 50% du capital ou des droits de vote des autres…
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2021, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2020 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Il modernise les paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de cette valeur. Il neutralise fiscalement la réévaluation libre des actifs, permet l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une cession-bail d'immeuble, supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé et aménage le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation.
n° 62M. Stéphane Peu GDRRejetéI. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« g) Les groupements d’organismes de logement social mentionnés aux articles…
n° 63M. Stéphane Peu GDRRejetéI. - Après l’alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le premier alinéa du même article 261 B, il est inséré…
n° 148M. Thibault Bazin LRRejetéI. - Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , y compris d’un groupement d’intérêt économique visé aux…
n° 149M. Thibault Bazin LRRejetéI. - Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Les sociétés de coordination mentionnées à l’article L. 423-1-2 du…
n° 150M. Thibault Bazin LRRejetéI. - Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« d bis) L’un des actionnaires membre du groupe d’actionnaires constituant…
n° 151M. Thibault Bazin LRRejetéI. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« g) Les groupements d’organismes de logement social mentionnés aux articles…
n° 152M. Thibault Bazin LRRejetéI. - Après l’alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le premier alinéa du même article 261 B, il est inséré…
n° 153M. Thibault Bazin LRRejetéI. - Après l’alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le premier alinéa du même article 261 B, il est inséré…
n° CF339M. Thibault Bazin LRRejetéI. - Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , y compris d’un groupement d’intérêt économique visé aux article L. 251-1 et suivants…
n° CF341M. Thibault Bazin LRRejetéI. - Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Les sociétés de coordination visées à l’article L. 423-1-2 du code de la…
n° CF342M. Thibault Bazin LRRejetéI. - Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« e) l’un des actionnaires membre du groupe d’actionnaires constituant…
n° CF345M. Thibault Bazin LRRejetéI. - Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« g) Les groupements d’organismes de logement social mentionnés aux articles…
n° CF346M. Thibault Bazin LRRejetéAprès l’alinéa 39, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° bis Après le premier alinéa de l’article 261 B, insérer un alinéa…
n° CF347M. Thibault Bazin LRRejetéI. - Après l’alinéa 39, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° bis Après le premier alinéa de l’article 261 B, insérer un…
n° CF614M. Laurent Saint-Martin LAREMAdoptéSupprimer les alinéas 11 et 50.
n° 794M. Laurent Saint-Martin LAREMAdoptéI. - Supprimer l'alinéa 11.
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 50.
n° II-CF950M. Stéphane Peu GDRDéclaré irrecevable (article 40)
n° II-CF951M. Stéphane Peu GDRDéclaré irrecevable (article 40)
n° II-CF952M. Stéphane Peu GDRDéclaré irrecevable (article 40)
n° II-CF953M. Stéphane Peu GDRDéclaré irrecevable (article 40)
n° II-CF954M. Stéphane Peu GDRDéclaré irrecevable (article 40)
n° II-CF1472M. François Pupponi LTDéclaré irrecevable (article 40)
n° II-CF1520M. François Jolivet LAREMRejetéI. - Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« e) L’un des actionnaires membre du groupe d’actionnaires constituant…
n° II-CF1522M. François Jolivet LAREMRejetéI. - Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« c) Les sociétés de coordination visées à l’article L. 423-1-2 du code…
n° II-CF1528M. François Jolivet LAREMRejetéI. - Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« e) Les sociétés agréées du secteur du logement social mentionnées aux…
n° II-2474M. Stéphane Peu GDRRejetéI. - Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Après le premier alinéa de l’article 261 B, il est inséré un alinéa ainsi…
n° II-2475M. Stéphane Peu GDRRejetéI. - Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Après le premier alinéa de l’article 261 B, il est inséré un alinéa ainsi…
n° II-2476M. Stéphane Peu GDRDevenu sans objetI. - Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ainsi que les sociétés de coordination visées à l’article L. 423-1-2 du code de la…
n° II-2478M. Stéphane Peu GDRRejetéI. -Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , y compris d’un groupement d’intérêt économique visé aux articles L 251-1 et suivants…
n° II-2679M. François Pupponi LTRetiréI. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« e) Les organismes et sociétés agréées du secteur du logement social mentionnés…
n° II-2680M. François Pupponi LTRetiréI. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« e) Les membres organismes et sociétés agréés du secteur du logement social…
n° II-2879M. François Jolivet LAREMRejetéI. - Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« e) L’un des actionnaires membre du groupe d’actionnaires constituant…
n° II-2880M. François Jolivet LAREMDevenu sans objetI. - Après l’alinéa 7, insérer l’ alinéa suivant :
« c) Les sociétés de coordination visées à l’article L. 423-1-2 du code de la…
n° II-2882M. François Jolivet LAREMRetiréI. - Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« e) Les sociétés agréées du secteur du logement social mentionnées aux…
n° II-3103M. Thibault Bazin LRRejetéI. - Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « Après le premier alinéa de l’article 261 B, il est insére un alinéa ainsi…
n° II-3104M. Thibault Bazin LRRejetéI. - Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Après le premier alinéa de l’article 261 B, il est inséré un alinéa ainsi…
5 autres amendements sur cette division ne sont pas
listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.