Retiré.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les présentes dispositions, relatives à la dématérialisation, sont appliquées avec le concours d’un référent en formation numérique, présent dans chaque tribunal de grande instance, dont les conditions de nomination, la définition des missions, et les moyens d’exercice sont précisés par décret du ministre de la justice, garde des sceaux. »
Le présent projet de loi institue le traitement dématérialisé des requêtes en injonction de payer par un tribunal de grande instance à compétence nationale qui sera spécialement désigné, conformément à la préconisation en ce sens du rapport d’amélioration de la procédure civile remis à la garde des sceaux, ministre de la justice, le 15 janvier 2018. Cependant, l’installation du numérique est bloqu… (extrait)