Amendement n° CL705 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 14

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou devant le tribunal de grande instance du ressort du demandeur, qui transmet la demande à ce tribunal ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire respecter le principe d'accessibilité à la justice du justiciable en recentrant l’organisation judiciaire sur celui-ci. C'est pourquoi, cet amendement vise à laisser la possibilité aux justiciables de former un recours dans le tribunal le plus proche de leur lieu de résidence.