Amendement n° 81 de M. Stéphane Viry à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le contentieux relatif aux injonctions de payer constitue un pan très important de la justice rendue actuellement : chaque année, 500 000 injonctions de payer font l’objet d’un contentieux. (2 000 dans les Vosges) La tenue publique des audiences, garante d’une justice équitable, doit se poursuivre. Or, le projet de loi proposé par le Gouvernement prévoit de confier à une juridiction nationale, cen… (extrait)