Amendement n° CL394 de M. Paul Molac à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 8. II. - En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « , autres que celles tendant exclusivement à l’obtention de délais de paiement, ».

L'exposé des motifs

Cet article prévoit que le traitement des oppositions aux ordonnances portant injonction de payer tendant exclusivement à l’obtention de délais de paiement sera traité selon une procédure dématérialisée. Cet amendement tend à ce que le traitement des oppositions à ces ordonnances fasse l’objet d’une audience lorsque l’opposition tend exclusivement à l’obtention de délai de paiement.