Amendement n° 344 de M. Jérôme Nury à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article prévoit l’instauration d’une juridiction nationale unique en matière d’injonctions de paiement. Les tribunaux d’instance sont aujourd’hui seuls compétents pour connaître cette matière. Ils permettent un traitement attentif et de proximité de ce contentieux complexe qui touche très souvent des personnes en situation de précarité. La forte dimension humaine de cette matière rend impossible… (extrait)