Amendement n° 724 de M. Ugo Bernalicis à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « sauf si l’une des parties souhaite la tenue d’une audience ».

L'exposé des motifs

sCet amendement vise à garantir la possibilité à toute partie de pouvoir contester l’injonction de payer par voie non dématérialisée et d’obtenir une audience en toute hypothèse. La France insoumise maintient la nécessité dans le contentieux des injonction de payer de la tenue d’une audience, gage d’une justice humaine.