Amendement n° CL9 de M. Jean-Louis Masson à l'article 14

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Elles peuvent être formées par voie dématérialisée. »

L'exposé des motifs

L’article 14 tend à spécialiser au niveau national un seul tribunal de grande instance pour traiter de façon dématérialisée les injonctions de payer. Les recours formés contre les ordonnances portant injonction de payer, lorsqu’ils ne tendront pas exclusivement à l’obtention de délais de paiement, resteront toutefois de la compétence du tribunal territorialement compétent pour connaître de la créa… (extrait)