Amendement n° CL438 de M. Sébastien Jumel à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article

L'exposé des motifs

Le présent article entend consacrer la création d'une juridiction nationale des injonctions de payer, en confiant à 5 magistrats et à une vingtaine de greffiers le soin de traiter les 500 000 injonctions de payer annuelles. En préalable, rappelons que le droit à un recours effectif est garanti par l’article XVI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et que le droit à un proc… (extrait)