Amendement n° CL271 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 7. II. - En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots : « , autres que celles tendant exclusivement à l’obtention de délais de paiement, ».

L'exposé des motifs

L’article 14 prévoit que le traitement des oppositions aux ordonnances portant injonction de payer tendant exclusivement à l’obtention de délais de paiement sera traité selon une procédure dématérialisée. Cet amendement tend à ce que le traitement des oppositions à ces ordonnances fasse l’objet d’une audience lorsque l’opposition tend exclusivement à l’obtention de délai de paiement.