Amendement n° 586 de M. Jean-Philippe Nilor à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article institue la procédure d’injonction de payer dématérialisée, en créant un TGI spécialisé qui centralisera toutes les requêtes afin d’injonction de payer, à l’exception de celles relevant de la juridiction commerciale. Ce texte est une manifestation supplémentaire de la restriction que le Gouvernement entend apporter à l’accès au juge et porte de surcroît atteinte au principe du contradi… (extrait)