Amendement n° 79 de M. Arnaud Viala à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Centraliser cette procédure constitue une erreur qui couperait les justiciables d’un règlement de proximité de ce type de litige. De tels contentieux nécessitent un examen de proximité avec une qualité qui ne pourrait être égalée dans le cas ou l’examen serait centralisé.