Amendement n° CL60 de M. Ugo Bernalicis à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression, qui constitue un amendement d’appel, nous souhaitons alerter sur l'importance de préserver la tenue publique des audiences, qui est le garant d’une justice au nom du et pour le peuple. En effet, le projet de loi proposé par le Gouvernement prévoit, dans cet article que le contentieux des 500 000 requêtes en injonctions de payer environ déposées par an soit : - co… (extrait)