Amendement n° CL134 de M. Philippe Latombe à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « , ce qui aura pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre » II - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

En cas de contestation du titre exécutoire portant sur la modification du montant d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, il convient que le recours que le justiciable engagera devant le JAF ait un caractère suspensif de l’exécution du titre. Amendement rédigé avec les avocats