Amendement n° CL67 de Mme Danièle Obono à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : “organismes débiteurs des prestations familiales”, les mots : “officiers publics et ministériels ou les administrations étatiques déconcentrées concernées”.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons que les organismes débiteurs de prestations sociales, qui seraient “juge et partie” ne soient pas chargés de la révision des contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants (“pensions alimentaires”), et que l’expérimentation concerne les officiers publics et ministériels seulement ou d’autres services de l’Etat déconcentrés (au niveau local, et … (extrait)