Amendement n° CL78 de Mme Cécile Untermaier à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer l’article 6 du présent projet qui prévoit de confier aux Caisses d’allocations familiales le soin de fixer le montant de la contribution à l’entretien à l’éducation des mineurs. Bien qu’une telle expérimentation allègerait la charge des tribunaux, force est de constater que l’application mécanique d’un barème par les organisme… (extrait)