Amendement n° CL80 de Mme Cécile Untermaier à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette contestation a un effet suspensif. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à reconnaitre un effet suspensif à la contestation du titre délivré par la CAF afin de fixer le montant révisé de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Il s’agit d’un amendement de repli.