Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret en Conseil d’État prévu pour la mise en œuvre du présent article, dans les départements dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la sécurité sociale, les organismes débiteurs des prestations familiales, dans le respect des garanties de compétence et d’impartialité, peuvent délivrer des titres exécutoires portant ex… (extrait)
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à rétablir la version de cet article telle que votée par le Sénat. Si l'on peut admettre qu'une expérimentation soit menée qui permettrait aux CAF de fixer le montant modifié de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, cela doit être limité aux seuls cas de consentements des parties. Tel était le sens des amendements voté… (extrait)