Amendement n° 158 de M. Philippe Latombe à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « familiales », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « , ce qui a pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre ».

L'exposé des motifs

En cas de contestation du titre exécutoire portant sur la modification du montant d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, il convient que le recours que le justiciable engagera devant le JAF ait un caractère suspensif de l’exécution du titre. Amendement rédigé avec les avocats