Amendement n° CL46 de M. Philippe Gosselin à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° La modification du montant de la contribution fait l’objet d’un accord des parties, qui saisissent conjointement l’organisme compétent ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement adopté par le sénat en première lecture et légèrement modifié dans cette rédaction vise à limiter l’expérimentation prévue par le Gouvernement en matière de révision des pensions alimentaires sans passage devant le juge aux seules hypothèses dans lesquelles les parties sont d’accord sur le nouveau montant. En effet, il convient d’écarter l’application du dispositif prévu à l’article… (extrait)